Nouveau site web !

Tag archives : divorce

Régularité internationale d’un jugement tunisien de divorce

Actu Dalloz note sous Civ 1re, 21 sept. 2016, F-P+B, n° 14-29.340 En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France.

Lire la suite...