Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
JCPN n° 30-34, 27 Juillet 2018, act. 668 par D. BOULANGER
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Convention de divorce : la traduction en français est-elle nécessaire ?
Note sous CE du 14 juin 2018, n° 408261 Les avocats des époux qui divorcent par consentement mutuel n’accomplissent pas une mission de service public, a considéré le Conseil d’État le 14 juin 2018. – Il en déduit que le français ne s’impose ni pour la convention de divorce, ni pour ses annexes non notariées. – Naturellement, pour le dépôt, ...
Lire la suite...Divorce sans juge en droit international privé : pas de compétence des « notaires consulaires » qui seront supprimés en 2019
Bulletin du CRIDON de Paris n° 14 – 15 juillet 2018 note sous Rép. min. à QE ° 04311, JO Sénat Q. 21 juin 2018, p. 3119
Lire la suite...Le divorce extrajudiciaire français devant le juge tunisien, une tolérance à contrecœur
Rev. Crit. DIP avil-juin 2018 note sous tribunal de première instance de Tunis du 14 novembre 2017 n° 86358 par S. BEN ACHOUR Le jugement en date du 14 novembre 2017, rendu par le tribunal de première instance de Tunis, retient l’attention par les solutions audacieuses et pertinentes qu’il propose. Il se prononce, pour la première fois, sur la question ...
Lire la suite...Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé – Les aléas d’un divorce sans for
RCDIP 2017 p.143 par P. HAMMJE
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