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Participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Dépêches JurisClasseur, 27 novembre 2012, 2404. Le 12 juillet 2010, le Conseil de l’Europe a décidé d’autoriser l’établissement d’une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de ...

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«Choix de la loi applicable au divorce international et pratique notariale» JCP N n°23/2012 par H. PEROZ

Le 21 juin prochain, le règlement européen dit Rome III sur la loi applicable au divorce entrera en vigueur en France au lieu et place de l’article 309 du Code civil. – Ce règlement européen permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. – Le rôle du notaire quant au choix de la loi désignée par les ...

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Le règlement Rome III sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps sera en application dès le 21 juin 2012.

L’internationalisation du couple et la reconnaissance récente des diverses formes de conjugalité représentent sans aucun doute des facteurs de richesse. Il n’en demeure pas moins que ces  phénomènes « nouveaux » comportent aussi des risques et des conséquences non négligeables sur le plan humain et patrimonial en cas de rupture. Le nombre de divorce s’est fortement accru ces dernières années tant au ...

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