Le divorce par Khol’ du droit marocain devant la Cour de cassation

Convention franco-marocaine du 10 aout 1981

 Droit de la famille n° 11/2014 note sous Cass. Civ 1^ère  du 24 septembre 2014 n° 13-20.556 par A. DEVERS

Dénature la loi marocaine la décision d’appel qui juge que l’époux peut s’opposer à la demande de divorce par Khol’ de l’épouse.