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L’article 495 du Code de procédure civile ne s’applique pas en matière de reconnaissance transfrontalière des divorces prononcés à l’étranger

Droit de la famille avril 2014 note sous Cass Civ 2ème du 30 janvier 2014 n° 12-27.821 par L. ABADIE

La Cour de cassation met à l’écart l’obligation, posée à l’article 495 du Code de procédure civile, de laisser à la partie adverse une copie de la requête déposée et de l’ordonnance rendue, à l’occasion d’une procédure aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire en France d’un divorce prononcé à l’étranger par une juridiction d’un autre État membre, aux motifs que les dispositions spéciales relatives à la reconnaissance transfrontalière contenues dans ce même code ne prévoient pas expressément une telle obligation.