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Chronique DIP octobre 2012 – octobre 2013 : liberté, territorialité, impérativité

Droit & Patrimoine (Décembre 2013)n° 231 par ME. ANCEL avec notamment :

  • «Saisie immobilière : loi applicable au classement des créanciers in concursu» note sous Com du 12 mars 2013 n° 11-27.748
  • «Hypothèque conventionnelle : loi applicable à la forme» note sous Cass Civ 1ère du 12 juin 2013 n° 12-15.467
  • «Cautionnement et ordre public international» note sous Cass Civ 1ère du 30 janvier 2013 n° 11-10.588
  • «Testament dactylographié, forme, Conv. La Haye, 5 oct. 1961, ordre public international» note sous Cass Civ 1ère du 10 juillet 2013 n° 12-22.983
  • «Loi californienne, absence de réserve héréditaire, non-contrariété à l’ordre public international» note sous TGI Paris du 10 juillet 2013 n° 06/13502