Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Le 14 octobre 2009, la Commission a proposé un règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales (V. Comm. UE, IP/09/1508, communiqué).
Cette proposition a reçu le 7 juin 2012 l’approbation finale du Conseil des ministres de la justice de l’Union européenne. Les propositions de la Commission européenne allégeront les formalités juridiques en cas de décès d’une personne possédant des biens dans un pays de l’Union européenne autre que le sien.
Ce texte prévoit en effet l’application d’un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière. Elle permettra également aux citoyens d’organiser à l’avance leur succession en s’appuyant sur une sécurité juridique totale. Cette approbation ouvre également la voie à la création du certificat successoral européen, qui permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités dans l’ensemble de l’Union européenne, son statut d’héritier ou d’administrateur de succession. Cette évolution constituera un progrès considérable au regard de la situation actuelle où il est parfois extrêmement difficile d’exercer ses droits. Il en résultera une accélération des procédures et une réduction de leur coût. Lorsque ces propositions seront publiées au journal officiel de l’Union européenne, ce qui devrait avoir lieu dans quelques semaines, les États membres disposeront de trois ans pour aligner leur droit national de manière à ce que la nouvelle réglementation de l’Union européenne en matière de successions entre en vigueur.