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Règlement européen concernant les actes authentiques en matière de successions et la création d’un certificat successoral européen

Dépêches JurisClasseur, 2 août 2012, 2002 

Le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen a été publié au journal officiel de l’Union européenne du vendredi 27 juillet 2012.

Voir le règlement