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L’acceptation et l’exécution des actes authentiques

JCPN n°15 1085 par P. CALLE L’article se propose d’étudier les règles d’acceptation et d’exécution des actes authentiques au sein de l’Union européenne dans le cadre du « Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et ...

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Règlement européen concernant les actes authentiques en matière de successions et la création d’un certificat successoral européen

Dépêches JurisClasseur, 2 août 2012, 2002  Le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen a été publié au journal officiel de ...

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Parution au JO de l’Union Européenne du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012

Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Voir le document

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