Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Par Cyril NOURISSAT, solution notaire hebdo, 30 septembre 2021, n°30, p.15
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L’acceptation et l’exécution des actes authentiques
JCPN n°15 1085 par P. CALLE L’article se propose d’étudier les règles d’acceptation et d’exécution des actes authentiques au sein de l’Union européenne dans le cadre du « Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et ...
Lire la suite...Règlement européen concernant les actes authentiques en matière de successions et la création d’un certificat successoral européen
Dépêches JurisClasseur, 2 août 2012, 2002 Le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen a été publié au journal officiel de ...
Lire la suite...Parution au JO de l’Union Européenne du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Voir le document
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