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Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l’étranger

AJ Famille 2014 p. 244, note sous Cour de cassation, 1re civ. 19-03-2014 n° 13-50.005 (281 FS-P+B+I)

Un ressortissant français s’était rendu en Inde pour profiter d’une gestation pour autrui interdite par la loi française. De retour sur le territoire national, il reconnaît l’enfant et demande la transcription de son acte de naissance indien, qui l’indique comme né de la mère porteuse indienne et du demandeur, sur les registres français de l’état civil. La cour d’appel de Rennes avait fait droit à cette demande en relevant, d’une part, la régularité formelle et la véracité matérielle de l’acte de naissance indien et, d’autre part, que cet acte de naissance n’était pas, en lui-même, contraire à l’ordre public. La décision est censurée par la première Chambre civile :Note de bas de page(1)