Nouveau site web !

Tag archives : droit européen

Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l’étranger

AJ Famille 2014 p. 244, note sous Cour de cassation, 1re civ. 19-03-2014 n° 13-50.005 (281 FS-P+B+I) Un ressortissant français s’était rendu en Inde pour profiter d’une gestation pour autrui interdite par la loi française. De retour sur le territoire national, il reconnaît l’enfant et demande la transcription de son acte de naissance indien, qui l’indique comme né de la ...

Lire la suite...