Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
RLDC n°114 par Y. SAITO
Une réforme d’envergure du droit des obligations est actuellement en cours au Japon. Débutée fin 2009, elle pourrait être présentée au Parlement online casino en 2015. Ce projet est porteur d’innovations importantes en droit du cautionnement, comme l’interdiction pour une personne physique non dirigeante de conclure un contrat de cautionnement.