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Tag archives : luxembourg

Validité en France des contrats d’assurance vie luxembourgeois à fonds dédié

Quotidien Lexbase du 20 mai 2016 note sous Cass Civ 1ère du 19 mai 2016 n° 15-13.606 Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les ...

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Le cautionnement dans la réforme du droit des obligations au Japon

RLDC n°114 par Y. SAITO Une réforme d’envergure du droit des obligations est actuellement en cours au Japon. Débutée fin 2009, elle pourrait être présentée au Parlement online casino en 2015. Ce projet est porteur d’innovations importantes en droit du cautionnement, comme l’interdiction pour une personne physique non dirigeante de conclure un contrat de cautionnement.

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