Le nouveau règlement Bruxelles II bis (Bruxelles II ter) est publié

La refonte du règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant (dit « Bruxelles II bis » qui devient alors «Bruxelles II ter ») a été publiée. L’un des principaux objectifs de la révision est de renforcer les règles juridiques actuelles qui protègent les enfants dans les litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant, par exemple, sur la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants. Il sera applicable à compter du 1er août 2022, à l’exception des articles 92, 93 et 103, qui s’appliquent à compter du 22 juillet 2019.  

Un rectificatif au JOUE L 178 du 2 juillet 2019 a été publié au JOUE L 347 du 20 octobre 2020. La rectification porte sur la version française du règlement.