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Livret pratique relatif au règlement européen portant sur les successions transfrontalières – Conseil supérieur du notariat

A partir d’aout 2015, tous les notaires devront appliquer le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 pour toutes les successions avec une dimension transfrontalière. Le livret pratique a été réalisé dans le cadre du réseau notarial européen. Il présente concrètement cette nouvelle législation commune à tous les notaires européens.

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