Nouveau site web !

Nullité d’un testament authentique : validité de l’acte en tant que testament international sauf en cas de nullité pour insanité d’esprit

Hebdo Lexbase édition privée n°575 du 19 juin 2014 note sous Cass Civ 1ère du 12 juin 2014 n° 13-18.383 et n° 13-20.582

Par un premier arrêt rendu le 12 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies; par un second arrêt rendu le même jour, elle précise qu’il en est autrement lorsque l’annulation de ce testament a été prononcée également pour insanité d’esprit en application des dispositions de l’article 901 du Code civil.