Nouveau site web !

Participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Dépêches JurisClasseur, 27 novembre 2012, 2404.

Le 12 juillet 2010, le Conseil de l’Europe a décidé d’autoriser l’établissement d’une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 1259/2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JOUE n° L 343, 29 déc. 2010). Par lettre du 25 mai 2012 enregistrée à la Commission le 19 juin 2012, la Lituanie a notifié son intention de participer à cette coopération renforcée. Sa participation est confirmée par décision du 21 novembre 2012 (Comm. UE, déc. 2012/714/UE, 21 nov. 2012 : JOUE n° L 323, 22 nov. 2012). Le règlement (UE) n° 1259/2010 deviendra applicable à la Lituanie le 22 mai 2014.

Sources : Comm. UE, déc. 2012/714/UE, 21 nov. 2012 : JOUE n° L 323, 22 nov. 2012, p. 18