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Propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Actu Lamy :

Le 10 septembre 2013, le Parlement européen a adopté deux résolutions relatives aux propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

La proposition de règlement du Conseil relative aux partenariats soumet automatiquement ces derniers à la législation du lieu de leur enregistrement. Le Parlement européen souhaite, pour sa part, unifier les règles permettant aux couples mariés et aux partenaires de choisir la loi applicable à leur patrimoine.

En ce sens, et afin de faciliter la gestion des biens des partenaires, le Parlement propose que le futur règlement permette aux partenaires de choisir la loi applicable à leur patrimoine parmi les systèmes juridiques avec lesquels ils présentent un lien étroit du fait de leur résidence ou de leur nationalité. Si les partenaires choisissaient un droit qui ne reconnaît pas les partenariats enregistrés, ce choix serait sans effet. Il conviendrait alors d’appliquer la loi déterminée par le critère de rattachement objectif.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+20130910+ITEMS+DOC+XML+V0//FR&language=FR#sdocta2