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Tag archives : régimes matromoniaux

Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Defrénois du 15/09/2016 n° 17 p. 878  Article DEF124g4 par M. REVILLARD ET C. NOURISSAT Adoptés en juin et appelés à entrer en application le 29 janvier 2019, les règlements de l’Union européenne consacrés aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés constituent un nouveau défi pour les notaires de France. Si la pratique notariale en matière de ...

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Propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Actu Lamy : Le 10 septembre 2013, le Parlement européen a adopté deux résolutions relatives aux propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La proposition de règlement du Conseil relative aux partenariats soumet automatiquement ces derniers à la législation du lieu de leur enregistrement. Le Parlement européen souhaite, pour sa part, unifier les règles ...

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