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Rejet de la convention fiscale franco-suisse sur les successions

Actu Lamy par E. POULIQUEN 

 La chambre basse de l’Assemblée fédérale suisse a rejeté le 12 décembre 2013 le projet d’arrêté fédéral de ratification de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.

Le 11 juillet dernier, l’État français et la Canada Goose Cyber Monday Sales Confédération suisse ont signé une nouvelle convention contre les doubles Jacket Canada Goose Jacket Cyber Monday Sales impositions en matière d’impôts sur les successions. Son entrée en vigueur est subordonnée, Canada Goose Cyber Monday notamment, à l’approbation des Parlements nationaux des deux États.

Le vote négatif du Conseil Canada Goose Cyber Monday sale 2015 national suisse ne met toutefois pas un terme à la procédure suisse de ratification, puisque le dossier est désormais transmis au Conseil des États, la chambre haute de l’Assemblée fédérale suisse, qui devrait l’examiner lors de la session parlementaire de mars 2014.