Tag archives : droi européen

Rejet de la convention fiscale franco-suisse sur les successions

5 janvier 2014 Commentaires fermés sur Rejet de la convention fiscale franco-suisse sur les successions

Actu Lamy par E. POULIQUEN   La chambre basse de l’Assemblée fédérale suisse a rejeté le 12 décembre 2013 le projet d’arrêté fédéral de ratification de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Le 11 juillet dernier, l’État français et la Canada Goose Cyber Monday Sales Confédération suisse ont signé une nouvelle convention ...

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Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?

7 octobre 2013 Commentaires fermés sur Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?

«Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession : une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?» JCPN n°39/2013 Libres propos par S. JACQUIN et M. VASLIN

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