Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
« Insolvabilité-nouveau règlement européen sur les procédures d’insolvabilité : un difficile équilibre entre la recherche d’efficacité et la sécurité juridique », JCPG n°7 16 février 2015 par C. DOMENGET-MORIN
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Procédures d’insolvabilité transfrontalières : retour sur la notion d’établissement et sur les modalités d’ouverture d’une procédure secondaire
RLDA n° 99 par A. Marchand
Lire la suite...La saisie immobilière espagnole dématérialisée : un modèle porteur d’enseignements
«La saisie immobilière espagnole dématérialisée : un modèle porteur d’enseignements» JCPG n° 44/2013 1154 par JL. BAÑON GONZALEZ
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