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Tag archives : régularisation

Mariage homosexuel et ordre public international : première décision judiciaire

Si le nouvel article 202-1 du Code civil, premier alinéa, est venu consacrer la solution traditionnelle du droit international public français en décidant que  « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies pour chacun des époux par sa loi personnelle », l’alinéa deux écarte cette règle, dans une optique de faveur au mariage homosexuel,  en permettant ...

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Du mariage pour tous à la famille homosexuelle

Droit de la famille n°7-8/2013 avec : « Le mariage homosexuel international en France : célébration et reconnaissance » par A. PANET – article 29 « La reconnaissance du mariage homosexuel français à l’étranger : un monde incertain… » par H. FULCHIRON – article 30 « Mariage homosexuel et régime matrimonial en droit international privé » par E. FONGARO – ...

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