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Tag archives : société anonyme

Détermination du régime matrimonial du travailleur migrant

Droit de la famille n° 9/2014 note sous Cass Civ 1ère du 14 mai 2014 n° 12-29.922 par M. FARGE Le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage.  

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Le régime franco-allemand de la participation aux acquêts

LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998470&dateTexte=&categorieLien=id

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Un nouveau modèle de régime matrimonial : le régime franco-allemand de la participation aux acquêts

Revue Lamy de Droit Civil –janvier 2013- n°100 par E. NAUDIN Applicable à l’ensemble des couples régis par la loi française ou la loi allemande, le régime franco-allemand de la participation aux acquêts apparaît comme une œuvre de compromis. Un système simplifié de calcul de la créance de participation, à mi-chemin des conceptions françaises et allemandes, est ainsi proposé par ...

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