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Tag archives : sucessions internationales

Dossier «Successions internationales» AJ Famille 2015

«Le champ d’application du règlement « successions »» par E. FONGARO «Les règles de compétence des juridictions dans le cadre du règlement «successions»» par A. BOICHE «La loi applicable aux successions internationales» par A. MEIER-BOURDEAU «La prévisibilité des pactes successoraux en droit international privé» par I. ARSEGUEL-MEUNIER et L. GALLIEZ «Le notaire français et la preuve de la qualité d’héritier ...

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