Nouveau site web !

Titre exécutoire européen – Contrat de prêt

«L’article 6 (1) (d) du Règlement 805/2004 qui pose une condition propre pour la certification d’un titre exécutoire européen lorsque le débiteur est consommateur, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux contrats conclus entre deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles»

Droit et procédures mars 2014 par G. CUNIBERTI

L’anticipation successorale passe online casino fréquemment par une donation-partage censée prémunir les futurs héritiers de tout litige entre eux. Pourtant, l’ensemble des législations n’accorde pas à cet acte la même place, ce qui peut rendre sa réalisation difficile. L’entrée en application prochaine du règlement Successions du 4 juillet 2012, offre à cet égard de nouvelles possibilités.