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Tag archives : union conjugale

Titre exécutoire européen – Contrat de prêt

«L’article 6 (1) (d) du Règlement 805/2004 qui pose une condition propre pour la certification d’un titre exécutoire européen lorsque le débiteur est consommateur, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux contrats conclus entre deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles» Droit et procédures mars 2014 par G. CUNIBERTI L’anticipation successorale passe online ...

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Titre exécutoire européen

« Titre exécutoire européen : effets de la certification» Actualité Dalloz note sous Cass Civ 2ème du 22 février 2012 n°10-28.379 par C. TAHRI La décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État Of defensive driving course we all know not to drink and drive, even though some people still do it. d’origine est reconnue et exécutée dans les ...

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Union conjugale dans L’Union Européenne

Plusieurs documents ont été publiés récemment sur les projets européens en matière de Droit international privé des couples. Communication de la Commission: Lever les incertitudes liées aux droits patrimoniaux des couples internationaux. Proposition de Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, COM(2011)0126 final. Proposition de Règlement relatif à ...

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Colloque du 29 mars 2012 – Cité Internationale de Lyon

Programme Matin à partir de 9 H Accueil des participants Introduction (Me Denis-Pierre Simon, Président du Centre Notarial de Droit Européen, Notaire à Lyon) La boite à outils ou comment s’y retrouver en DIP et droit de l’Union européenne (M. Stéphane Berre, Docteur en droit, Directeur du CFPN de Lyon) «La réception dans l’ordre juridique français des unions conclues à l’étranger » ...

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