Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
La convention franco-suisse relative à l’imposition des successions sera-t-elle remise en cause ? La France et la Suisse ont signé le 9 juillet 2012 la révision de la convention bilatérale de 1953 visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt de succession. Cette révision, demandée par la France, permettrait de soumettre aux droits de succession en France le patrimoine ...
Lire la suite...Archives de l'année: 2012
Le certificat successoral européen, super acte de notoriété des successions transfrontalières
Solution Notaires octobre 2012 par R. CRONE
Lire la suite...Successions internationales : la France étend sa territorialité sur les successions suisses
Petites affiches du 1 octobre 2012 n° 196, p. 3 par A. PANDO.
Lire la suite...Divorces internationaux : la révolution Rome III ?
Gazette du Palais, 15 septembre 2012 nbso n° 259 par J. CASEY
Lire la suite...Planification des successions internationales : des opportunités de transmission ?
Petites affiches, 12 septembre 2012 n° 183 par F. PERROTIN.
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