Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Le 14 octobre 2009, la Commission a proposé un règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales (V. Comm. UE, IP/09/1508, communiqué). Cette proposition a reçu le 7 juin 2012 l’approbation finale du Conseil des ministres de la justice de l’Union européenne. Les propositions de la Commission européenne allégeront les formalités juridiques en cas de décès d’une personne possédant ...
Lire la suite...Archives de l'année: 2012
« L'avenir du droit européen des sociétés» Dalloz 2012 p. 1056 par B. LECOURT
« L »avenir du droit européen des sociétés» Dalloz casino online 2012 p. 1056 par B. LECOURT
Lire la suite...« Proposition de Règlement européen en matière de successions : le chantier avance» Gazette du Palais, 14 avril 2012 n° 105, p. 15 par G. SICOT
« Proposition de Règlement européen en matière de successions : le chantier avance» Gazette du Palais, 14 avril 2012 n° 105, p. 15 par G. SICOT
Lire la suite...Titre exécutoire européen
« Titre exécutoire européen : effets de la certification» Actualité Dalloz note sous Cass Civ 2ème du 22 février 2012 n°10-28.379 par C. TAHRI La décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État Of defensive driving course we all know not to drink and drive, even though some people still do it. d’origine est reconnue et exécutée dans les ...
Lire la suite...Le règlement Rome III sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps sera en application dès le 21 juin 2012.
L’internationalisation du couple et la reconnaissance récente des diverses formes de conjugalité représentent sans aucun doute des facteurs de richesse. Il n’en demeure pas moins que ces phénomènes « nouveaux » comportent aussi des risques et des conséquences non négligeables sur le plan humain et patrimonial en cas de rupture. Le nombre de divorce s’est fortement accru ces dernières années tant au ...
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