Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
RJPF-2014-4/7 par F. SAUVAGE Le droit français offre désormais aux couples mariés deux régimes matrimoniaux de participation aux acquêts: celui des articles1569 à1581 du Code civil et celui de l ’accord du 4 février 2010 conclu entre la République française et la République fédérale d’Allemagne, lequel est entré en vigueur le1er mai 2013 et a vocation à s’appliquer à tout ...
Lire la suite...Archives du mois: mai 2014
Détermination du régime légal d’époux mariés sans contrat : illustration de la subtilité de la Convention de La Haye de 1978
Droit de la famille avril 2014 note sous Cass Civ 2ème du 30 janvier 2014 n° 12-27.821 par L. ABADIE La loi de la résidence habituelle des époux se substitue automatiquement à leur loi nationale commune précédemment compétente lorsque les époux fixent (pour la première fois) une résidence habituelle dans le même État.
Lire la suite...Les donations-partages en droit international privé
Defrénois 15 avril 2014 n° 7 p. 399 par P. CALLE
Lire la suite...Livret pratique relatif au règlement européen portant sur les successions transfrontalières – Conseil supérieur du notariat
A partir d’aout 2015, tous les notaires devront appliquer le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 pour toutes les successions avec une dimension transfrontalière. Le livret pratique a été réalisé dans le cadre du réseau notarial européen. Il présente concrètement cette nouvelle législation commune à tous les notaires européens. Télécharger le livret
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