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Commentaire par Michel FARGE Cass. 1re civ., 14 mai 2014, casino online n° 12-29.922 Droit de la famille n° 9, Septembre 2014, comm. 140

JCPN n° 37  12 Septembre 2014 act. 941 par S. JACQUIN La dénonciation de la convention entre la France et la Suisse destinée à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession. – Elle va profondément modifier les règles de taxation des successions franco-suisse. Elle va obliger les personnes fortunées qui s’étaient installées en Suisse dans une optique ...

Petites affiches 11 juillet 2014 n° 138 par F. PERROTIN L’administration fiscale tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État qui a jugé que les plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses doivent être taxées au même taux que celui qui est appliqué aux résidents français.