Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts – JO du 11 mai 2016 L’article 1649 AB du code général des impôts, a créé un «Registre public des trusts» qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou ...

Hebdo Lexbase édition privé n°652 du 21 avril 2016 note sous Cass Civ 1ère du 14 avril 2016 n° 15-18.157 Justifie sa décision la cour d’appel qui, en considération de la traduction du certificat dressé par un « notary public australien », et après avoir constaté qu’il avait simplement apostillé la procuration à l’effet de constituer hypothèque, reçue du notaire français, en ...

Proposition de règlement européen du 2 mars 2016 : partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux, par Hélène PEROZ, JCPN N 2016, n°15, 15 avril 2016, p.39.

LOI n° 2016-233 du 1er mars 2016 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (1)  JO du 2 Mars 2016

LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir ...