Defrénois, n°9, 1er mars 2018, p.20 par Mariel REVILLARD.

Petites affiches du 30 janvier 2018  n° 022 note sous Cass Civ 1ère du 13 décembre  2017 n° 16-27.216 par V. LEGRAND  Un des problèmes très courant au moment du divorce d’époux dans un contexte international est celui de la liquidation du régime matrimonial et de la loi qui lui est applicable. Au cours du mariage, à l’occasion d’un acte ...

Dalloz actualité note sous CJUE du 20 décembre 2017 Aff. C-372/16 par A. DEVERS   L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un ...

RIDC n° 4/2017 par V. RIVOLLIER L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats s’inscrit dans un contexte d’européanisation et d’internationalisation du droit des contrats. Le rapport accompagnant l’ordonnance fait explicitement référence à certains projets (PDEC, DCFR, principes Unidroit…) à la fois comme éléments de contexte et comme sources d’inspiration de certaines solutions nouvelles.

BRDA 2/18 note sous CJUE du 20 septembre 2017 C-186/16 L’emprunteur qui souscrit un prêt libellé et remboursable en devise étrangère doit être informé du fait qu’il s’expose à un risque de change qu’il lui sera peut-être difficile d’assumer en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus.