L’acceptation et l’exécution des actes authentiques

JCPN n°15 1085 par P. CALLE

L’article se propose d’étudier les règles d’acceptation et d’exécution des actes authentiques au sein de l’Union européenne dans le cadre du « Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen ». L’auteur cherche notamment à comprendre pourquoi le concept de reconnaissance des actes authentiques, présent dans les premières versions du Règlement, a en définitive été remplacé par celui d’acceptation et les conséquences induites de ce changement de terminologie.