Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) JO du 7 décembre 2013
- Observations du Gouvernement sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013