Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
JCPN n° 37 12 Septembre 2014 act. 941 par S. JACQUIN
La dénonciation de la convention entre la France et la Suisse destinée à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession. – Elle va profondément modifier les règles de taxation des successions franco-suisse. Elle va obliger les personnes fortunées qui s’étaient installées en Suisse dans une optique de transmission à revoir leur stratégie.