Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Actualité Dalloz note sous Cass. ass. plén. du 2 octobre 2015 n° 14-14.256 par F. MELIN
En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son décès.