Application d’une loi étrangère et office du juge

Actualité Dalloz note sous Com du 24 juin 2014 n° 10-27.648 par F. MELIN

Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.