Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Revue des Contrats n°4/2013 par O. REMIEN
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Divorce international : le règlement Rome III et ses ramifications
JCPN n°17/2013 1108 Étude par E. FONGARO et R. CRONE
Lire la suite...Colloques transfrontaliers – Projet cofinancé par la commission européenne
Le 29 janvier 2013 a eu lieu à Bruxelles le « Kick-off meeting » destiné à présenter les différents projets financés par la Commission Européenne en matière civile et pénale pour 2013-2014.Cette réunion marque l’ouverture du projet « les notaires et le droit au service des transfrontaliers »...
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