Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME

Avocat : obtenir son titre dans un État membre et exercer dans son État d’origine

Actualités Lamy par K. BELLIOT Dans un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’en vertu de la directive sur l’établissement des avocats du 16 février 1998, « le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne ...

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Application d’une loi étrangère et office du juge

Actualité Dalloz note sous Com du 24 juin 2014 n° 10-27.648 par F. MELIN Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.  

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