Hélène PEISSE et Laure SAUVE, Les couples franco-anglais face au décès, Defrénois, n°47, 21 novembre 2019, p.15.
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Circulaire du 24 avril 2019 relative aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des
Par Cyril NOURISSAT et Mariel REVILLARD, Defrénois n°38, 19 septembre 2019, p.25.
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Par Robert-Pascal FONTANET, Solution Notaire Hebdo,3 octobre 2019, n°31
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Par pierre CALLE, Defrénois, n°39, 26 septembre 2019, p.29
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