Veille juridique

Petites Affiches de la Seine du 6 octobre 2016 n° 200 par A. PANDO Focus sur les dispositions à prendre en amont d’une expatriation et sur place pour éviter l’application de règles peu protectrices du conjoint survivant en cas de décès aux Émirats arabes unis.

JCPN n°40 du 7 octobre 2016 Trois fiches ont été rédigées sur :  le notariat belge – le notariat colombien – le notariat espagnol  

JCPG n° 41 10 Octobre 2016 1093  

JCPN n° 40 7 Octobre 2016 1293 par J. GASTE La loi applicable au quasi-usufruit peut relever de la lex rei sitae ou de la loi qui crée le quasi-usufruit. En raison de la nature du quasi-usufruit, c’est bien la loi ou le contrat qui le constitue qui détermine la loi applicable. Le principe d’autonomie permet éventuellement de choisir cette ...

Actu Dalloz note sous CEDH 15 sept. 2016, British Gurkha Welfare Society et autres c/ Royaume-Uni, req. n° 44818/11 Une différence de traitement fondée sur la nationalité lors du calcul de pensions de retraite peut être objectivement justifiée par des circonstances particulières et constituer une discrimination licite.