Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Actu Dalloz note sous Civ 1re, 21 sept. 2016, F-P+B, n° 14-29.340 En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France.
Lire la suite...Veille juridique
Commentaire du règlement du 24 juin 2016 relatif aux régimes matrimoniaux: le changement dans la continuité
Par Sara Godechot-Patris, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil, Recueil Dalloz, 17 novembre 2016, p.22-29.
Lire la suite...Le notariat néerlandais se dote d’un registre des CSE
CNUE Actualités, 7 nov.2016 Depuis le 1er novembre 2016, le notariat néerlandais a mis en place un registre des certificats successoraux européens (European Succession Certificate Registrer-ESCR).
Lire la suite...Successions internationales : un arrêt riche d’enseignements
JCP N 2016 (23 Septembre 2016), 1279 , Commentaire par Patrice Bonduelle et Geoffroy Michaux et Jérémy Leforestier
Lire la suite...L’adoption au sein du couple homosexuel en Italie : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 26 mai
Arrêt rendu par Corte Suprema di Cassazione 1re sect. civ. 26-05-2016 n° 4386-2016 – AJ Famille n° 9 Les cas particuliers d’adoption, prévus par la loi italienne (art. 44, §1, d) du code civil italien), permettent à des personnes célibataires ou à des couples de fait d’adopter un enfant ; dès lors, l’examen des conditions requises par la loi aussi ...
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