Veille juridique

Étude rédigée par Michel Mathieu – JCPN n° 37, 16 Septembre 2016, 1276

Par F MELIN – Dalloz actu 02-09-16 L’article 71 du règlement du 22 décembre 2000 ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005, soit appliquée à ces litiges.  

Dans la revue Droit et Patrimone n° 261  

Dalloz 2016 p.1771 note sous Cass Civ 2ème du 19 mai 2016 n° 15-13.606 par B. BEIGNIER et S. BEN HADJ YAHIA Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la ...

JCPN n° 38 note sous CA Paris, pôle 3, 1re ch., 11 mai 2016, n° 14/26247 La réserve héréditaire ne constitue pas un principe essentiel du droit interne qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international français de l’application de dispositions étrangères qui le méconnaissent. L’apport à une société civile d’un immeuble situé en France, ayant pour effet d’écarter ...