Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
par Michel FARGE, Revue droit de la famille – N° 6 – JUIN 2023, Comm.101
Lire la suite...Veille juridique
La réforme du droit successoral suisse
par Marjorie DEVISME, JCP N 2023.525
Lire la suite...Dispositions intéressant le notariat en matière de circulation internationale du divorce extrajudiciaire français et de réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille
par M. Ghemame-Pinoche, JCP N 10 février 2023.276 p.5
Lire la suite...De la vente internationale d’un bien immeuble situé à l’étranger
par Cédric Latil, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 07-08, 17 février 2023, 1029
Lire la suite...Adaptation du droit pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes (D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023)
Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l’obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l’application de règlements européens ...
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