Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Droit & Patrimoine (Décembre 2013)n° 231 par ME. ANCEL avec notamment : «Saisie immobilière : loi applicable au classement des créanciers in concursu» note sous Com du 12 mars 2013 n° 11-27.748 «Hypothèque conventionnelle : loi applicable à la forme» note sous Cass Civ 1ère du 12 juin 2013 n° 12-15.467 «Cautionnement et ordre public international» note sous Cass Civ 1ère ...
Lire la suite...Veille juridique
Vers une réforme en droit belge de l’attribution à l’enfant de son nom de famille
Droit & Patrimoine (Décembre 2013) n° 231 par JL. RENCHON
Lire la suite...Protection du consommateur dans les ventes transfrontalières : nouvelles précisions de la CJUE
Petites affiches du 29 novembre 2013 n° 239 par V. LEGRAND
Lire la suite...Appliquer de manière cohérente la législation sur les prêts hypothécaires dans l’UE
Parlement européen Communiqué de presse du 10 décembre 2013 Des mesures visant à permettre aux acquéreurs immobiliers dans l’UE d’être pleinement informés des risques liés à la contraction d’un prêt, et d’être protégés contre de tels risques, ont été adoptées en plénière ce mardi. Les nouvelles dispositions font l’objet d’un accord avec les États membres.
Lire la suite...Acquisition de la propriété par l'effet des contrats : droit comparé franco-espagnol
Village de la justice Wenn du Lust auf diesen besonderen FruchteSlot book of ra deluxe online hast, dann kannst du mehr casino online als nur eine Runde im Stargames Casino wagen. par JC. HEDER
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