Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
«Divorce étranger rompant l’égalité entre époux : pas de reconnaissance» Dalloz note sous Cass Civ 1ère du 23 octobre 2013 n° 12-21.344 par R. MESA
Lire la suite...Veille juridique
La forme de l'hypothèque à l'heure des rapports juridiques transfrontaliers
«La forme de l »hypothèque à l »heure des rapports best online casino juridiques transfrontaliers» JCPN n° 44/2013 1253 Étude rédigée par N. RANDOUX
Lire la suite...La saisie immobilière espagnole dématérialisée : un modèle porteur d’enseignements
«La saisie immobilière espagnole dématérialisée : un modèle porteur d’enseignements» JCPG n° 44/2013 1154 par JL. BAÑON GONZALEZ
Lire la suite...Quid du mariage d’un couple homosexuel binational ?
«Quid du mariage d’un couple homosexuel binational ?» Actu Lamy note sous CA Chambéry du 22 octobre 2013 n° 13/02258
Lire la suite...Compétence en matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I
CJUE 18 juillet 2013 aff c-147/12 – Compétence en matière délictuelle au sens du règlement « Bruxelles I » par C. NOURISSAT – Procédures 10/2013, comm 280 L’action engagée par un créancier contre un administrateur et un actionnaire d’une entreprise en difficultés est de nature délictuelle et doit être portée devant le juge du « lieu auquel s’attachent les activités ...
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