Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998470&dateTexte=&categorieLien=id
Lire la suite...Veille juridique
Un nouveau modèle de régime matrimonial : le régime franco-allemand de la participation aux acquêts
Revue Lamy de Droit Civil –janvier 2013- n°100 par E. NAUDIN Applicable à l’ensemble des couples régis par la loi française ou la loi allemande, le régime franco-allemand de la participation aux acquêts apparaît comme une œuvre de compromis. Un système simplifié de calcul de la créance de participation, à mi-chemin des conceptions françaises et allemandes, est ainsi proposé par ...
Lire la suite...Règlement (UE) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale JOUE du 20 décembre 2012 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:351:0001:0032:FR:PDF
Lire la suite...Le juge d’un État membre peut procéder à l’audition d’une partie résidant dans un autre État membre
Procédures n°12 note sous CEDH du 6 septembre 2012 par C. NOURISSAT
Lire la suite...Nouvelle précision sur la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs dans le cadre du règlement Bruxelles I
Procédures n°12 note sous CEDH du 6 septembre 2012 par C. NOURISSAT
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