Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Plusieurs documents ont été publiés récemment sur les projets européens en matière de Droit international privé des couples. Communication de la Commission: Lever les incertitudes liées aux droits patrimoniaux des couples internationaux. Proposition de Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, COM(2011)0126 final. Proposition de Règlement relatif à ...
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