De l’impact du règlement Successions du 4 juillet 2012 sur la réception en France des trusts testamentaires

Defrénois 15 octobre 2015 n° 19 par P. CALLE et C. DENEUVILLE

L’objet de cette étude n’est pas d’envisager la problématique bien connue de la reconnaissance du trust lorsque la loi française intervient en tant que loi successorale. Il est d’envisager une hypothèse jusqu’alors moins fréquente en raison du morcellement successoral, mais qui surviendra plus fréquemment avec l’entrée en application du règlement du 4 juillet 2012, celle où la loi successorale est la loi sous l’empire de laquelle le trust a été constitué, mais que celui-ci inclut des biens situés en France.